1 – APPLICATION
Toute commande implique une acceptation de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MEXCOR.
MEXCOR se réserve le pouvoir de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2 – ETUDES
Nos devis sont purement indicatifs et nous n’assumons aucune responsabilité quant au choix et à l’emplacement du matériel. Néanmoins, l’acceptation de nos devis entraine l’accord de l’acheteur sur les clauses et délais indiqués.
Les documents et plans émanant de MEXCOR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MEXCOR. Ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni rediffusés, ni recopiés, ni utilisés à quelque titre que ce soit, même partiellement, sans un accord écrit exprès de MEXCOR.

3 – PRIX
Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la livraison.
Les prix s’entendent hors taxes, hors emballage spéciaux, franco France métropolitaine pour toute commande supérieure à 1200 € net HT. Toute commande inférieure à 1200 € net HT donne lieu à une facturation de frais supplémentaires de port et emballage. Ces prix peuvent être augmentés de toute taxes dues par l’acheteur, de quelque nature que ce soit (TVA, DEEE).

4 – COMMANDE
Confirmation
L’acheteur est engagé par sa commande qu’elle ait été faite par courrier, télécopie ou courriel.
Toute commande reste soumise à l’acceptation de MEXCOR et ne devient définitive qu’autant qu’elle a été confirmée par un accusé de réception en règle. A défaut, est réputé en tenir lieu notre bon de livraison et notre facture.
Modification
Toute modification de commande doit être stipulée par écrit et donne lieu à l’émission d’un devis par MEXCOR qui doit être obligatoirement validé par le client pour être pris en compte. Dans le cas contraire, la commande initiale sera exécutée et en conséquence due.
Annulation
Toute annulation de commande confirmée oblige l’acheteur au paiement immédiat des frais engagés et du manque à gagner sur la totalité de la commande, et ce, sur simple présentation de la facture.

5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Dans le cas d’une première affaire de matériel standard, le règlement doit être comptant.
Pour les affaires suivantes, les factures sont payables à Cavaillon, net, sans escompte et à 30 jours suivant leur date d’émission.
Dans le cas de commandes spéciales (vitrine sur-mesure, mobilier sans groupe logé,…) un acompte de 30% sera demandé à la commande.
Le versement d’un acompte à la commande ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de cet acompte, qui, en cas d’annulation de l’ordre reste en tout état de cause, acquis au vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits.
Toute pièce détachée est envoyée en contre remboursement.
MEXCOR se réserve le droit, à tout moment et en fonction des risques encourues, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur ou d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

6 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, les sommes dues en raison de la commande en cours mais aussi de toutes les commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles. Les livraisons pourront également être suspendues sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents. De plus, en application des dispositions légales, et sans mise en demeure préalable, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal. En outre, à titre de frais de recouvrement, toute facture ayant fait l’objet d’un retard de paiement sera majorée de plein droit à titre de cause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 40 € en sus d’une indemnité de retard fixée à 15% de la facture impayée.

7 – LIVRAISON
Délai
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de MEXCOR. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à retenue, indemnité ou annulation des commandes en cours
Modalités
Le transport se fait de nos entrepôts jusqu’à l’entrepôt du client. Pour toute tractation supplémentaire, une demande spécifique du client doit être faite lors de la signature du bon de commande. Ce service donne lieu à l’élaboration de frais supplémentaires à la charge du client.
Report
Toute demande de report de livraison du fait de l’acheteur donnera lieu à la facturation de la marchandise et à des frais d’entreposage avec paiement correspondant à la date initialement prévue.

8 – TRANSPORT
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à nos clients de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, leur recours contre les transporteurs dans les trois jours qui suivront la réception de la marchandise. Pour cela, nos clients doivent inscrire manuellement sur le bulletin de livraison des réserves précises et détaillées, et doivent les confirmer dans les deux jours, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée au transporteur qui a effectué la livraison avec copie à MEXCOR.
Dans le cas d’avaries ou de manquants constatés après la livraison, avant que le délai de deux jours soit expiré, nos clients doivent notifier par LRAR au transporteur une protestation en lui demandant de déléguer un représentant pour constater ces avaries ou manquants. Le déballage doit être arrêté et les emballages conservés car il faudra prouver que l’avarie ou le manquant existait bien avant la livraison. Afin de constituer le dossier d’avarie auprès de nos assureurs, nos clients, devront nous adresser la photocopie de la lettre de réserve, du récépissé postal de la LRAR et l’original du bordereau de livraison avec les réserves. Au cas où des réserves ne seraient pas faites par le destinataire, immédiatement sur le bordereau, aucun recours ne pourra être fait par MEXCOR auprès du transporteur et aucun dédommagement ne pourra être demandé.

9 – RETOUR
Le retour de marchandise vendue ou consignée ne pourra être accepté que si trois conditions sont remplies : notre accord préalable, retour dans l’emballage d’origine, retour franco de port.
Les dommages causés au matériel et dus à un emballage défectueux sont à la charge de l’acheteur.

10 – GARANTIE
Notre matériel neuf bénéficie de la garantie contre tout vice de construction ou de matière pendant un an à compter du jour de la livraison au premier acheteur. Les pièces détachées restent garanties six mois à partir de leur date de livraison. Cette garantie est expressément limitée à l’échange ou à la réparation, des pièces fournies par MEXCOR et reconnues défectueuses par notre service technique, sans pouvoir prétendre à l’échange de l’appareil, un remboursement de frais de transport de la marchandise, des coûts de main d’œuvre et de déplacement ou encore à des dommages-intérêts quelconques et cela même en cas de dommages.
Toute pièce défectueuse devra être retournée dans un emballage approprié, en port payé à la charge de l’expéditeur, chez MEXCOR pour expertise avant une prise en charge sous garantie éventuelle.
Les pièces détachées seront expédiées et facturées en contre remboursement et un avoir sera établi dans le cas ou l’expertise confirme un défaut de fabrication.
L’installateur est responsable en tant que professionnel de la réception du matériel, de l’installation dans les normes et selon les règles indiquées par notre service technique ainsi que la main d’œuvre durant la période de garantie. Il est également responsable des informations quant à l’utilisation par l’usager. La garantie sera annulée pour toute intervention faite en dehors de nos ateliers ou par des réparateurs non agréés.
Exclusion de garantie
Sont exclues de la garantie les parties électriques, les vitrages, les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (notamment l’utilisation anormale, l’entretien défectueux, réclamation tardive,…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par MEXCOR. Sont également exclues, les détériorations résultant d’une mauvaise installation de l’appareil ou de conditions d’utilisation et de fonctionnement hors normes.
Nous rappelons que notre matériel est prévu, sauf inscription contraire, pour fonctionner dans un environnement de classe ambiance 3, soit 25°C / 60% HR (norme européenne).
Les pertes de marchandises relèvent de l’assurance de l’utilisateur.

11 – RESERVE DE PROPRIETE
MEXCOR se réserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. Toutefois, la charge des risques que pourraient subir ces marchandises sera transférée à l’acheteur dès la livraison jusqu’au complet paiement, et ce même en cas de retour. L’acheteur devra donc prendre les assurances nécessaires et permettre à tout moment l’identification dans ses stocks du matériel concerné. En cas de revente à un sous-acquéreur, le droit à revendication de la société MEXCOR se portera sur le prix ou partie du prix des marchandises vendues. L’acheteur se devra d’informer le sous-acquéreur, de l’existence de la clause de réserve de propriété. MEXCOR se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de cessation de paiement d’une échéance. L’acheteur s’engage à restitution, tous frais à sa charge, sur première demande de notre part par simple lettre recommandée. Dans le cas où les matériels seraient dégradés, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de notre créance résiduelle à l’égard du client. Le fait de nous passer commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur de la présente clause et annule tout refus de cette clause pouvant figurer aux conditions générales d’achat de l’acheteur.

12 – JURIDICTION
Toute contestation entre MEXCOR et l’acheteur, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu du siège social de MEXCOR, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute clause stipulée sur les bons de commande de l’acheteur s’entend nulle de plein droit.

13 – DEEE
MEXCOR est adhérent d’ecosystem, qui coordonne la collecte, la dépollution et le recyclage de nos équipements électriques professionnels usagés en France, dans le respect des plus hautes exigences environnementales.
L’identifiant unique FR020692_05WJCG attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société MEXCOR (Siret 75318597400023). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.